Full Analytics Report

  • Complete case narrative
  • Judge details and rulings
  • Case disposition and outcome
  • All docket entries
  • Related cases and filings
$20
One-time purchase
Photo of Court Of Quebec

Court

Court Of Quebec

Quebec

View Court Profile

Case Information

Filed 2019-04-02
Docket 18 entries
Photo of Hon. MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q.

Judge

Hon. MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q.

Court Of Quebec

Quebec

View Judge Profile

Docket Entries

  1. [1] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) présente une demande en déclaration dâ??admissibilité à lâ??adoption concernant lâ??enfant X, né le [...] 2018, et dont seule la filiation maternelle est établie.
  2. [2] La demande est dûment notifiée à la mère par la voie dâ??un journal local. Vu son défaut de répondre à lâ??assignation dans le délai prescrit, lâ??instruction est tenue par défaut.
  3. [3] Le Directeur invoque que la mère nâ??a pas assumé de fait le soin, lâ??entretien ou lâ??éducation de lâ??enfant depuis au moins six mois, ce qui peut le rendre judiciairement admissible à lâ??adoption.[1]
  4. [4] La preuve démontre que lâ??enfant naît le [...] 2018 et demeure hospitalisé avec la mère jusquâ??au 23 janvier 2018. Ã? cette date, le Directeur applique une mesure de protection immédiate en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et lâ??enfant est hébergé en famille dâ??accueil. Le lendemain, une ordonnance provisoire est rendue prévoyant également lâ??hébergement de lâ??enfant en famille dâ??accueil.
  5. [5] Le 17 octobre 2018, la soussignée accueille une demande en protection concernant lâ??enfant en regard de deux motifs prévus à la Loi sur la protection de la jeunesse, soit le risque sérieux de ne pas avoir réponse à ses besoins fondamentaux et aussi, en raison de son abandon par la mère.
  6. [6] Au sujet de lâ??abandon, la soussignée écrit :
  7. [25] (â?¦) En effet, par son comportement, la mère démontre une absence dâ??intérêt pour lâ??enfant. Elle se sent importunée par quelques interventions que la personne autorisée tente de faire auprès dâ??elle et pire encore, elle se sauve même de lui. Elle ne prend aucune nouvelle de lâ??enfant.
  8. [26] Outre les quelques jours suivant la naissance de lâ??enfant à lâ??hôpital, la mère est totalement absente de la vie de lâ??enfant et ne démontre aucun intérêt ni volonté permettant de croire quâ??il puisse en être autrement dans un avenir rapproché ou non.
  9. [7] Depuis cette ordonnance du 17 octobre 2018, la situation de la mère demeure inchangée. Le Directeur nâ??a aucune nouvelle de la mère. Elle ne fait pas de démarches non plus pour obtenir des nouvelles de lâ??enfant.
  10. [8] Vu cette preuve, le Directeur se décharge de son fardeau dâ??établir que lâ??enfant peut être judiciairement déclaré admissible à lâ??adoption. En conséquence, une présomption dâ??improbabilité dâ??une reprise en charge de lâ??enfant par la mère sâ??applique. Il appartient donc à la mère de présenter une preuve repoussant cette présomption.[2] Or, aucune preuve à cet effet nâ??est présentée.
  11. [9] En dernier lieu, le Tribunal doit déterminer si une déclaration dâ??admissibilité de lâ??enfant à lâ??adoption répond à lâ??intérêt de ce dernier.[3]
  12. [10] La preuve démontre que lâ??enfant est hébergé dans sa famille dâ??accueil actuelle depuis avril 2018. Il sâ??y développe bien et il est bien intégré dans ce milieu. La mère dâ??accueil le qualifie de « rayon de soleil » et elle manifeste son ouverture et celle de son conjoint à un projet dâ??adoption concernant lâ??enfant.
  13. [11] Au terme de lâ??instruction, la procureure de lâ??enfant suggère au Tribunal dâ??entériner la demande du Directeur, soumettant quâ??il en va de lâ??intérêt de celui-ci quâ??il en soit ainsi, ce à quoi le Tribunal adhère entièrement.
  14. [12] ACCUEILLE la présente demande;
  15. [13] DÃ?CLARE admissible à lâ??adoption lâ??enfant X, né le [...] 2018;
  16. [14] RETIRE à la mère de lâ??enfant x lâ??exercice de lâ??autorité parentale;
  17. [15] CONFIE à B et C lâ??exercice de lâ??autorité parentale à lâ??égard de lâ??enfant X;
  18. [16] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à recevoir copie du jugement.

See the patterns behind this case

The free view above tells you who’s in the room. The detailed reports below show how the room tends to behave — using the same public records lawyers quietly rely on before every hearing.

  • Judge Report

    How this judge has ruled in cases like yours — case mix, motion outcomes, and historical docket. Judges set the floor of what’s possible in your courtroom.

  • Attorney vs Judge Report

    Everything in the Judge Report, plus how your attorney has actually performed in front of this judge. Attorneys move you off the floor — or don’t.

One-time payment, no subscription. Reports describe past public court activity — they don’t predict outcomes and they aren’t legal advice.

Get Free Case Details

Enter your email to receive case information including parties, docket entries, and status updates.

By submitting you agree to our Privacy Policy.

Need this case removed? Enter your email above — the confirmation email includes a case removal link.

Legal Analytics Has Been Featured In

Featured in Forbes, Bloomberg, The New Yorker, Above The Law, American Bar Association, and more